Les modalités et conditions d’utilisation

Les modalités et conditions de la présente Annexe s’appliquent à chaque contrat de services de télécommunications conclu par vous, soit les contrats de services de télédistribution, Internet, de téléphonie. Ces services peuvent être régis par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») et, dans la mesure où il y a incompatibilité entre les dispositions du présent Contrat et les règles applicables édictées par le CRTC, ces dernières prévaudront.

Vous reconnaissez et acceptez que les présentes modalités puissent être modifiées de temps à autre par TelKel conformément aux dispositions du présent Contrat.

PARTIE A – MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

Aux fins du présent Contrat, les définitions suivantes s’appliquent :

1.1 Votre Adresse – l’adresse où est situé l’Équipement et où sont dispensés les Services, telle qu’indiquée au Contrat.

1.2 Autres Services – tous les services qui vous sont offerts par TelKel autres que les Services de base, incluant notamment i) l’installation initiale du ou des Services de base (y compris les travaux de raccordement, d’installation et de re-branchement), ii) la vente et la location d’Équipement, iii) l’appel de services technicien, et iv) l’accès à des services d’urgence.

1.3 Vous – une personne physique qui se procure un ou des Services pour des fins personnelles et résidentielles seulement. Dans l’éventualité où les Services sont utilisés à des fins commerciales ou dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, vous serez transféré à notre Service Affaires sur préavis de 30 jours.

1.4 Votre Code ou Code – les éléments d’identification qui vous sont attribués par TelKel ou par un autre fournisseur et, par la suite, transférés à TelKel, tels que numéro de téléphone, numéro de téléphone de transition (utilisé temporairement lors du transfert d’un numéro de téléphone), carte d’appel, numéro d’identification personnel (« NIP »), adresse de courriel, adresse IP et adresse de page Web.

1.5 Contrat – l’un ou l’autre des contrats de service de télécommunications conclus entre vous et TelKel ou, selon le contexte, tous ces contrats y compris leur annexe respective. Si l’un ou l’autre des contrats de services de télécommunications a été conclu avant le 30 juin 2010 et qu’il n’a pas fait l’objet d’une réimpression transmise, alors l’expression « Contrat » signifie la présente Annexe A ainsi que la plus récente facture transmise.

1.6 Équipement – l’équipement ou logiciel qui vous est fourni, prêté, loué ou vendu par TelKel, selon le cas, notamment les terminaux, les modems, routeurs, et autres équipements de télécommunications.  Tout équipement tiers, qui n’est pas fourni, prêté, loué ou vendu par TelKel, est expressément exclu (« Équipement Tiers ») de la définition. L’utilisation de tel Équipement tiers sera à votre risque.

1.7 Frais – l’indemnité de résiliation payable lors de la résiliation d’un Contrat et les indemnités compensatoires payables en cas de bris ou perte d’Équipement.

1.8 Prix – le prix ou la mensualité payable pour les Services offerts par TelKel selon le type de service, le type d’abonnement et, lorsque applicable, la période d’abonnement choisie, le tout tel que conformément au Contrat. Pour plus de certitude, et à moins que le contexte n’exige un sens différent, « Prix » s’entend également du prix de vente ou du montant de location payable par vous, pour des Équipements.

1.9 Services – les Services de base, les Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte et les Autres Services qui vous sont fournis par TelKel, tels qu’indiqués au Contrat. Sont spécifiquement exclus des Services, tous les services et tous les équipements qui ne sont pas visés par le Contrat, ainsi que tout soutien technique nécessaire en raison de votre utilisation d’équipement ou de matériel qui ne respecte pas les exigences minimales reliées à l’utilisation des Services.

1.10 Services de base – le ou les services de télécommunications qui vous sont fournis par TelKel, lesquels peuvent inclure des services de télédistribution, Internet et de téléphonie. Les Services de base incluent également, dans la mesure applicable i) le prêt ou la fourniture d’Équipement lorsque inclus dans le Prix du Service de base en question, ii) l’octroi d’une licence exclusive et incessible d’utilisation de tout logiciel requis pour la fourniture d’un Service de base, tel qu’il est plus amplement décrit dans la convention de licence du logiciel accompagnant ce logiciel, iii) la fourniture d’une adresse de messagerie Internet (dont la propriété appartient à TelKel), ainsi que iv) tout service de télécommunications accessoire à un Service de base, ou toute modalité ou option accessoire à un tel service, incluant, sans limitation, les Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte.

1.11 Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte – les services reliés à des événements ponctuels et non récurrents ou à l’utilisation que vous faites, incluant, sans limitation, la vidéo sur demande, la télé à la carte, les services interurbains, la surconsommation Internet, la surconsommation de données etc.

1.12 Transporteur – Tout autre tiers propriétaire d’un réseau par le biais duquel les Services vous sont fournis, le cas échéant.

2. OBJET

2.1 En considération du paiement du Prix des Services et de tous les Frais dus, TelKel s’engage à vous fournir les Services demandés ou utilisés, selon les modalités et conditions prévues au Contrat.

3. PAIEMENT DES SERVICES

3.1 Vous êtes responsable de l’utilisation des Services et de l’Équipement, y compris des frais occasionnés en lien avec des Équipements tiers utilisés, et vous vous engagez à en payer le Prix et autres frais applicables à TelKel conformément au présent Contrat, plus les taxes. Vous reconnaissez de plus que l’utilisation d’Équipements tiers, de logiciels, de programmes ou d’autres applications informatiques peut faire augmenter substantiellement la quantité ou le volume de Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte et, par conséquent, occasionner des frais additionnels importants.

3.2 Sous réserve de ce qui suit, le Prix des Services sera facturé d’avance et mensuellement. Le Prix des Services à l’utilisation, à l’usage ou à la carte sera facturé suivant leur occurrence, selon la nature du service en question, au prix alors en vigueur au moment de leur utilisation.

3.3 Vous recevez votre facture suivant la fréquence de facturation du premier Service de base auquel vous vous êtes abonné ou selon la fréquence de facturation habituelle choisie s’il n’a pas d’autres Services de base.

3.4 Le Prix payable pour la fourniture d’un Service pendant une partie d’une période de facturation sera calculé au prorata du nombre de jours où ce Service vous était fourni sur le nombre total de jours compris durant la période de facturation applicable.

3.5 Les montants facturés sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture qui vous est expédiée.  Dans l’éventualité où des montants facturés demeurent impayés après la date d’échéance, ceux-ci porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois, composé mensuellement (19,56 % par année), calculé à compter de la date de facturation. Tout paiement partiel sera d’abord imputé sur l’intérêt accru puis sur le capital impayé, en commençant par les montants en souffrance dont la date d’échéance est la plus éloignée de la date du paiement.

3.6 TelKel pourra, si les circonstances le justifient, exiger un paiement d’avance sur certains Services, un paiement provisoire avant la date de facturation normale ou une garantie dans les cas suivants : i) vous n’avez pas d’antécédents de crédit auprès de TelKel et vous refusez ou ne pouvez fournir, de façon satisfaisante, des renseignements sur votre solvabilité, ii) vous avez un historique de paiement insatisfaisant auprès de TelKel, ou iii) vous présentez un risque anormal de perte en raison de votre situation financière ou de votre utilisation des Services. TelKel vous informera du motif précis de cette exigence et des modalités applicables. En cas de paiement provisoire, les montants dont le paiement est exigé seront considérés en souffrance 3 jours après avoir été engagés ou 3 jours après que TelKel en ait exigé le paiement, selon la dernière éventualité à se produire. En cas de défaut de votre part de fournir le paiement d’avance, un paiement provisoire ou une garantie, selon le cas, TelKel pourra exiger le paiement immédiat de toute somme due.

3.7 Vous autorisez TelKel et les personnes agissant en son nom à vérifier, avant et pendant la durée du Contrat, votre dossier de crédit auprès des institutions financières pertinentes, et autorisez en tout temps celles-ci et autres agences de renseignements à nous divulguer ainsi qu’aux personnes agissant en notre nom les renseignements sur votre dossier de crédit. Vous déclarez avoir divulgué tout fait ou renseignement important concernant votre situation financière qui aurait pour effet de modifier votre capacité d’honorer les obligations contractées en vertu du Contrat.

3.8 Tout montant facturé en trop ou par erreur vous sera crédité, dans la mesure où le montant en question a été contesté dans un délai de 90 jours suivant la date de la facture en question, afin de permettre à TelKel de faire les vérifications nécessaires.

4. VOS OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

4.1 TelKel demeure propriétaire de l’Équipement fourni, loué ou prêté.  Vous devez utiliser cet Équipement avec soin, prudence et diligence.  Vous êtes responsable de protéger et sécuriser les Équipements

4.2 Vous devez aviser immédiatement TelKel si l’Équipement fourni, loué ou prêté est perdu, volé, brisé ou détruit. Dans un tel cas, que la cause vous soit ou non attribuable, ainsi qu’en cas de non retour de l’Équipement à la fin du Contrat, vous acceptez de payer à TelKel l’indemnité compensatoire prévue à l’Annexe A.1 au présent Contrat. Si vous ne désirez pas remplacer l’Équipement perdu, volé, brisé ou détruit, et si vous décidez de mettre fin au Service associé audit Équipement, ou si vous mettez fin au Contrat et faites défaut de retourner l’Équipement, vous devrez payer à TelKel en plus de l’indemnité compensatoire prévue à l’Annexe A.1, tous les autres Frais applicables ainsi que toute autre somme alors autrement due à l’égard des Services offerts.

4.3 Sauf avec l’accord préalable de TelKel, vous ne pouvez pas utiliser des Équipements ou logiciels non autorisés par TelKel aux fins de bénéficier des Services. De plus, l’Équipement ne pourra être utilisé à un endroit autre qu’à votre Adresse, sauf si autrement spécifié dans les dispositions particulières applicables à chaque Service, tel que prévu ci-après. Finalement, vous ne pouvez modifier ni altérer l’Équipement ou la configuration de l’Équipement fourni, loué ou prêté.

4.4 Vous vous engagez à vous conformer aux guides d’utilisateurs fournis par TelKel, le cas échéant, et à toutes directives ou exigences applicables de TelKel.

4.5 Vous ne pouvez utiliser les Services ou permettre qu’ils soient utilisés par qui que ce soit dans un but ou d’une manière contraire à la loi ou de façon abusive, notamment, de façon à mettre en péril les Services, nuire à TelKel ou à autrui ou d’en faire un usage déraisonnable ou disproportionné.

4.6 Vous ne pouvez pas revendre les Services ou les offrir à des tiers, moyennant une contrepartie ou non.

4.7 Vous vous engagez à donner libre accès, de manière raisonnable et durant les heures normales d’affaires, à un représentant dûment autorisé de TelKel, aux lieux où les Services sont ou seront dispensés, ainsi qu’aux équipements sur place, afin de pouvoir installer, inspecter, réparer, entretenir l’Équipement ou votre équipement ou celui d’une tierce partie ou afin de pouvoir agir sur le réseau de TelKel ou d’une tierce partie, lors d’une panne ou d’un dérangement qui perturbe le réseau ainsi que pour s’assurer du respect de vos obligations ou celles de TelKel en vertu du Contrat. Avant de pénétrer sur les lieux, TelKel doit obtenir votre autorisation, sauf en cas d’urgence ou lorsque TelKel a obtenu une ordonnance judiciaire. À votre demande, le représentant de TelKel devra présenter une pièce d’identité émise par TelKel.

5. GARANTIE DES SERVICES ET DE L’ÉQUIPEMENT

5.1 Les Services sont couverts par une garantie de satisfaction durant les 30 premiers jours suivant l’activation du Service. Pour se prévaloir de cette garantie, vous devez, au moment de retourner votre appareil, rencontrer les conditions suivantes : i) retourner l’appareil et ses accessoires à l’état presque neuf dans l’emballage original sans quoi des frais de remplacement pourraient être exigés; ii) payer tous les frais d’usage.

5.2 TelKel n’offre, ni ne fait aucune déclaration, représentation, ni ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relativement aux Services au-delà de ce qui est expressément prévu au présent Contrat. Par conséquent, sauf si expressément prévu aux présentes ou à moins qu’elle n’ait été faite par un représentant dûment autorisé, toute déclaration, représentation, garantie ou condition, expresse ou implicite, est, par les présentes, exclue, sous réserve des lois applicables. Les Services sont fournis « tels quels » et dans la mesure où ils sont disponibles.  Sans limiter la généralité de ce qui précède, TelKel ne garantit pas i) que les Services satisferont vos besoins; ii) la performance, la disponibilité, l’utilisation ou le fonctionnement continu ou ininterrompu des Services, ainsi que des composantes matérielles et logicielles, et, le cas échéant, que de tels problèmes pourront être résolus; iii) les données ou fichiers transmis ou reçus par des tiers le seront sans être corrompus ou transmis dans un délai raisonnable ou que ceux-ci ne seront pas interceptés; iv) les droits de propriété ou l’absence de conformité au droit de propriété intellectuelle ou que les biens disponibles sur Internet soient de qualité marchande ou conformes à un usage particulier, et que v) les Services offerts sont compatibles avec les logiciels ou l’équipement vous appartenant.

5.3 Nonobstant ce qui précède, les modems, terminaux numériques standard neufs vendus par TelKel sont garantis contre tout vice de fabrication pour une période de 1 an pour les pièces et la main- d’œuvre. Tous les autres Équipements, neuf ou remis à neuf, vendus sont garantis pour une période de 3 mois à moins que le manufacturier n’offre une période de garantie plus longue. Les garanties du manufacturier sont sur le site Internet de TelKel. La garantie débute à compter de la date d’activation de l’Équipement vendu, si cette activation a lieu dans les 30 jours suivant l’achat. À défaut, la garantie débute à la date de l’achat. TelKel réparera ou remplacera, à sa seule discrétion et selon les conditions prévues par le manufacturier, tout Équipement vendu défectueux couvert par la présente garantie par un équipement identique ou par un autre modèle, remis à neuf ou neuf pourvu que vous avisiez TelKel de la défectuosité à l’intérieur de la période de garantie. Malgré ce qui précède, la garantie ne s’applique pas à tout bris ou défectuosité résultant d’accidents ou de cas de force majeure, de modifications à l’Équipement vendu sans l’autorisation de TelKel, d’une mauvaise utilisation ou d’un usage abusif de celui-ci. En cas de défectuosité de l’Équipement vendu, vous vous engagez à aviser TelKel dans les meilleurs délais afin qu’un représentant dûment autorisé puisse procéder aux vérifications nécessaires. La présente garantie ne peut être cédée par vous.

5.4 TelKel peut, de temps à autre, offrir des garanties prolongées ou des plans de services à l’égard de certains Équipements. Ces garanties prolongées ou plan de services sont offerts aux modalités et conditions prévues au Contrat, sauf quant à leur durée qui sera prolongée selon l’offre alors en vigueur ou selon les modalités et conditions de l’offre alors en vigueur et telles que décrites au Contrat.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1 TelKel n’est pas responsable du préjudice matériel (incluant le préjudice se rapportant à des logiciels) résultant i) de l’utilisation, la validité, la qualité, l’interruption, la défectuosité ou le ralentissement des Services; ii) d’une modification de la configuration des logiciels, ou d’un virus informatique; iii) du contenu, de l’utilisation ou de la validité des Services fournis par l’entremise d’Internet ou par une tierce partie, iv) de la perte ou destruction de données par intrusion ou autrement, ou v) de l’interception non autorisée de communications. TelKel n’est pas non plus responsable de la perte, partielle ou totale, de tout programme, donnée ou autre information sauvegardé ou conservé dans l’Équipement (y compris pendant une réparation).

6.2 TelKel ne sera en aucun cas tenue responsable envers vous de quelques dommages indirects, spéciaux ou punitifs, ni de quelque perte économique que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de données, d’informations, de revenus ou de bénéfices ou l’impossibilité de réaliser les économies prévues.

6.3 TelKel ne sera en aucun cas responsable de quelque perte ou frais relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre fondée sur votre utilisation des Services ou par un tiers à partir de vos Codes.

6.4 En cas d’interruption des Services de base pendant une période d’au moins 48 heures consécutives et qui rend les Services de base inutilisables, la responsabilité de TelKel se limite à créditer, sur demande écrite transmise au plus tard 15 jours suivant l’interruption, le Prix des Services de base ainsi interrompus proportionnellement à la durée de l’interruption par rapport à la période totale de facturation applicable au Service de base en cause. Aucun crédit ne peut être exigé en cas d’arrêt de travail, acte de vandalisme ou autres cas de force majeure ou circonstances hors du contrôle de TelKel ou des Transporteurs.

7. VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION

7.1 Vous vous engagez à indemniser et à prendre fait et cause pour TelKel et les Transporteurs lors de toute réclamation, y compris les frais juridiques et judiciaires, qu’elle soit fondée ou non (une « Réclamation »), par un tiers contre TelKel et les sociétés de son groupe et/ou les Transporteurs résultant de votre utilisation ou par un tiers des Services, de l’Équipement ou de vos Codes ou pouvant constituer une conduite fautive de votre part ou, aux termes du Contrat, votre défaut de respecter l’une ou l’autre de vos obligations. Vous vous engagez à indemniser TelKel et les sociétés de son groupe et/ou les Transporteurs des dommages que vous leur avez causés en raison de votre conduite fautive ou de votre manquement à vos obligations. TelKel et/ou les Transporteurs ont le droit de participer à la défense, à leurs frais, pour toute Réclamation et d’être représentés par un avocat de leur choix.

8. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE CHAQUE CONTRAT

8.1 Chaque Contrat entre individuellement en vigueur à compter de l’activation du Service de base en question, ou au moment de l’installation de l’Équipement, selon le cas, et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il ait été résilié conformément au Contrat par l’une ou l’autre des parties.

8.2 Si un Contrat a été conclu pour une durée fixe, ce Contrat sera, à son échéance, reconduit pour une période indéterminée au tarif alors en vigueur pour ce Service de base.

8.3 Vous pourrez, en tout temps et sur paiement du Prix des Services alors rendus et des Frais, s’il y a lieu, résilier le Contrat ou demander à TelKel un abonnement pour une autre catégorie de Services en composant le 1-855-3-TELKEL.

8.4 Si vous résiliez le Contrat et que vous avez obtenu, en considération du Contrat ainsi résilié, un bénéfice économique ou un rabais lors de l’achat d’un Équipement, vous devrez payer l’indemnité de résiliation suivante :

• (a) Si le Contrat résilié est un contrat à durée déterminée, l’indemnité payable sera équivalente au bénéfice économique indiqué au Contrat, moins le produit obtenu en multipliant ce bénéfice par la fraction que constitue la période écoulée depuis l’entrée en vigueur du Contrat par rapport au nombre total de mois du Contrat en question.
• (b) Si le Contrat résilié est un contrat à durée indéterminée, l’indemnité payable sera équivalente au rabais consenti sur le prix de vente de l’Équipement acquis, moins le produit obtenu en multipliant ce rabais par la fraction que constitue la période écoulée depuis l’entrée en vigueur du Contrat par rapport au nombre total de mois jusqu’à la fin de la période d’acquisition du rabais consenti indiquée au Contrat.

8.5 Si le Contrat résilié a été conclu le ou avant le 30 juin 2010 et que vous avez choisi une durée fixe d’abonnement afin de bénéficier d’un Prix réduit pour ce Service (12, 24 ou 36 mois), vous devrez payer à TelKel, à titre d’indemnité de résiliation, ce qui suit :

* Plus les taxes applicables.

8.6 TelKel peut interrompre les Services ou résilier le ou les Contrat(s) lorsque vous êtes en défaut de respecter vos obligations en vertu de l’un ou l’autre des Contrats. Avant de procéder à l’interruption des Services ou à la résiliation du (des) Contrat(s), TelKel vous donnera un préavis écrit, à moins qu’il ne faille prendre des mesures immédiates pour protéger le réseau des Transporteurs ou qu’il s’agisse d’un cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi.

8.7 S’il y a rétablissement des Services de base, vous comprenez que vos Codes pourraient ne pas être les mêmes et vous dégagez TelKel de toute responsabilité à cet égard. Vous acceptez qu’une charge pour le rétablissement des Services de base vous sera facturée.

8.8 Dans l’éventualité où le Contrat est résilié, vous vous engagez à remettre sans délai à TelKel tout Équipement fourni, loué ou prêté. À défaut, vous rembourserez à TelKel, au choix de TelKel, le montant de l’indemnité compensatoire prévue en Annexe A.1 au présent Contrat ou, à la discrétion de TelKel, les frais encourus par celle-ci pour localiser l’Équipement fourni, loué ou prêté et en reprendre la possession.

8.9 Nonobstant les dispositions du présent article 8, si le Contrat est pour une durée indéterminée, TelKel peut en tout temps résilier le Contrat sur préavis d’au moins 60 jours.

8.10 En cas de changement de votre Adresse dans une région où les Services de TelKel sont offerts, et dans la mesure seulement où les Services sont disponibles à votre nouvelle adresse, la durée d’un abonnement sera suspendue pour une période maximale de 45 jours pour tenir compte de la période de temps durant laquelle vous n’avez n’a pas accès aux Services à votre nouvelle adresse.

9. MODIFICATION DU CONTRAT

9.1 TelKel pourra modifier, de temps à autre, chacune des clauses du Contrat, incluant les Prix et la nature des Services. TelKel vous transmettra au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, un avis, rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause, ou la clause ainsi modifiée, ainsi que la version antérieure de cette clause, la date d’entrée en vigueur de la modification et les autres formalités juridiques, le cas échéant. Vous pourrez refuser cette modification et résilier le Contrat ainsi modifié, mais après paiement des sommes dues pour votre utilisation du Service jusqu’à la date de résiliation, si la modification entraîne l’augmentation de votre obligation ou la réduction de l’obligation de TelKel, en avisant TelKel, via son service à la clientèle, dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. Pour plus de précisions, à défaut d’aviser TelKel dans ledit délai, vous serez réputé avoir accepté ladite modification et toute résiliation subséquente entraînera l’obligation de payer l’Indemnité de résiliation, s’il y a lieu.

10. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

10.1 Est un renseignement personne sur vous, tout renseignement vous concernant contenu à votre dossier et susceptible de vous identifier. Sont exclus de ces renseignements, ceux déjà diffusés ou autrement rendus disponibles au public ainsi que les renseignements commerciaux ou d’entreprise servant aux fins de nos opérations.

10.2 Vous confirmez que les renseignements personnels qui vous nous avez fournis sont exacts et nécessaires et qu’ils serviront i) à la gestion de votre dossier (la fourniture des Services sur toutes nos plateformes incluant notamment le web, la vérification du crédit, la facturation, la perception); ii) afin de comprendre vos besoins et intérêts dans le but d’améliorer nos Services ou d’en développer ou offrir de nouveaux; iii) afin de gérer la performance de nos Services et de notre réseau; et iv) afin de nous conformer aux lois et à la règlementation applicables.

De plus, vous reconnaissez et acceptez que nous recueillions, utilisons et conservons certains renseignements relatifs à votre utilisation de nos Services afin i) d’opérer et de gérer notre réseau et vos Services; ii) afin d’adapter vos Services en fonction de vos habitudes; iii) afin d’améliorer nos Services ou de vous en présenter de nouveaux; et iv) afin de nous conformer aux lois et à la règlementation applicables. Il pourra s’agir entre autres de vos données d’appels téléphoniques et de vos données d’utilisation Internet, telles les heures de fréquentation, le volume d’utilisation, etc.

10.3 Nous conservons tous les renseignements recueillis pour la durée de la réalisation de ces objectifs ou pour la durée autorisée par les lois et la règlementation.

10.4 Vous reconnaissez que nous pouvons aussi recueillir vos renseignements personnels de tiers lorsque i) cela sert vos intérêts et qu’il nous est impossible d’obtenir votre consentement dans un délai raisonnable, ou lorsque; ii) le fait d’obtenir votre consentement pourrait compromettre l’exactitude de ces renseignements.

10.5 Vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels puissent être effectuées par nos employés, représentants, sous-traitants, fournisseurs de services, consultants ou autres mandataires, dans le but de nous assister à vous fournir les Services visés par le présent Contrat.

10.6 À moins que vous ne donniez votre consentement exprès ou que la divulgation ne soit permise par la loi ou autrement exigée par un tribunal, tous les renseignements personnels que nous détiendrons à votre sujet, à l’exception ceux déjà accessible au public, sont confidentiels, et nous ne pourrons les communiquer à nul autre que :

• Vous-même;
• une personne qui, de notre avis raisonnable, cherche à obtenir ces renseignements agissant comme votre mandataire;
• une autre compagnie de téléphone ou Transporteur, sous réserve que vos renseignements soient requis aux fins de la prestation efficace et rentable du service téléphonique, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que vos renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin;
• une compagnie qui s’occupe de vous fournir des services reliés à votre service téléphonique ou aux annuaires téléphoniques, sous réserve que vos renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que vos renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin; ou
• un de nos mandataires dont les services ont été retenus aux fins d’obtenir le paiement de votre état de compte, sous réserve que vos renseignements soient requis et ne soient utilisés qu’à cette fin;
• à une personne ou un organisme ayant le pouvoir de nous forcer à la communication de vos renseignements et qui les demande dans le cadre de ses fonctions;
• à un organisme chargé en vertu de la loi de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, qui nous demande vos renseignements dans l’exercice de ces fonctions, lorsque vos renseignements sont nécessaires pour la poursuite d’une infraction à une loi applicable;
• une autorité publique ou son mandataire, aux fins des alertes publiques d’urgence, si l’autorité publique a conclu être en présence d’un danger imminent susceptible de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité de toute personne et que ce danger pourrait être évité ou minimisé par la divulgation de l’information; ou
• une société affiliée qui vous fournit des services de télécommunications ou de radiodiffusion, à condition que vos renseignements soient requis à cette fin, que la divulgation se fasse à titre confidentiel et que vos renseignements ne soient utilisés qu’à cette fin.

10.7 Votre consentement sera considéré exprès lorsque vous nous aurez fourni :

• votre consentement écrit;
• votre confirmation électronique saisie au moyen d’un numéro sans frais d’interurbain ou par Internet;
• votre consentement verbal, lorsqu’un enregistrement audio sera conservé par nous ou par un tiers indépendant; ou
• votre consentement obtenu par d’autres méthodes, pourvu qu’une preuve documentaire soit créée de manière objective par vous ou par un tiers indépendant.

10.8 Vous nous autorisez à inscrire à votre dossier les renseignements de crédit obtenus conformément au paragraphe 3.7.

10.9 Vous nous autorisez à inclure vos nom, adresse et numéro(s) de téléphone à notre liste nominative de clients pour prospection commerciale ou philanthropique, ainsi qu’à communiquer cette liste nominative à des sociétés de notre groupe pour les mêmes fins. Vous avez le droit de mettre fin à cette autorisation en tout temps, au moyen d’un avis verbal ou écrit à cet effet adressé à notre Service à la Clientèle, dont les coordonnées sont indiquées sur votre facture.

10.10 Vos renseignements personnels sont traités conformément aux lois. Votre dossier est conservé à notre Service à la Clientèle et vos renseignements vous seront rendus accessibles en tout temps dans un délai de 30 jours de la réception de votre demande écrite. Vos demandes d’accès ou de rectification de vos renseignements personnels doivent être envoyées par écrit au Gestionnaire du Service de relation avec la clientèle ou au Vice-président du Service à la clientèle au 3245 Grande-Allée, Boisbriand (Québec) J7H1E4 Canada. Vous devez nous informer sans délai de tout changement à vos renseignements personnels.

PARTIE B – AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE SERVICE DE TÉLÉDISTRIBUTION

11. Les obligations de TelKel se limitent à vous distribuer la programmation qu’elle reçoit ou produit, selon la catégorie de services de télédistribution souscrite par vous et précisée au Contrat. TelKel n’est toutefois pas responsable de la disponibilité des chaînes, du contenu, de l’utilisation, de la validité ou de la qualité des émissions qu’elle reçoit ou distribue par l’intermédiaire de son Service de télédistribution. Il est également expressément entendu que la programmation distribuée par TelKel, via son Service de Télédistribution, s’inscrit dans le cadre d’un abonnement global et que, conséquemment, elle est sujette à changement sans entraîner nécessairement un ajustement des Prix ou tarifs alors applicables ou le droit à la résiliation du Contrat mentionné aux paragraphes 8et 9du Contrat.

12. Tout abonnement à un forfait ou à une chaîne est pour une période minimale de 30 jours. Des restrictions peuvent être imposées par les fournisseurs de programmation et par le CRTC quand au choix des chaînes pour les forfaits sur mesure.

13. TelKel se réserve le droit, comme condition à la fourniture du Service de télédistribution, d’exiger que vous achetez et maintenez un niveau minimum de chaînes dont le contenu et le regroupement thématique pourront être établis de temps à autre par TelKel en fonction des exigences réglementaires et des politiques de TelKel.

14. À compter de la date d’activation du Service de télédistribution, vous vous engagez à payer à TelKel le Prix des Services à la carte.

15. Vous ne pouvez relier l’Équipement à un nombre de téléviseurs ou de récepteurs supérieurs au nombre autorisé indiqué sur la facture ou sur le Contrat, selon le cas, ou procéder vous-même à l’installation de prises additionnelles, à défaut de quoi vous vous exposez à des sanctions de nature civile et pénale. La loi interdit de plus la réception de signaux sans les avoir payés, sauf avec la permission de TelKel. Toute dérogation à la loi peut entraîner des sanctions civiles ou pénales.

PARTIE C – AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE SERVICE INTERNET

16. Pour les accès Internet, aucun service d’accès par ligne téléphonique n’est inclus.

17. Vous reconnaissez que l’expression « service illimité » utilisé dans la publicité pour l’accès Internet réfère au temps d’utilisation de l’accès Internet (basé sur une utilisation intermittente et en fonction de la disponibilité du Service), que le nombre de gigaoctets indiqué pour chacun des types d’abonnements constitue un maximum d’utilisation et que toute utilisation excédentaire de la bande passante (c’est à dire au-delà du maximum applicable à l’accès Internet choisi) sera facturée au tarif alors en vigueur et indiqué sur le site Internet de TelKel. Dans le cas ou un forfait un vendu avec bande passant illimité, on se réserve un droit de regard au dessus de 1.5TB par mois.

18. À compter de la date d’activation de l’accès Internet, vous serez responsable : i) de l’utilisation excédant les limites d’utilisation décrites; et ii) de l’utilisation de tout autre Service de TelKel.

19. Vous vous engagez à respecter les limites d’utilisation mentionnées selon le type d’abonnement choisi. Toute surconsommation au-delà des limites mentionnées vous sera facturée au tarif alors en vigueur.

20. L’usage du service internet est reserve à des fins residential et non commercial. TelKel se reserve le droit de limiter ou mettre fin au contrat sans délais et à sa discretion.

21. Un usage abusive de la bande passante peut aussi mettre fin au contrat. Cette decision est à la discretion de TelKel

PARTIE D – AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICE DE TÉLÉPHONIE

22. A l’exception de certains forfaits, le Service de téléphonie n’inclut pas les options (telles que les fonctions de gestion d’appels, la boîte vocale, etc.), sauf si vous les requérez et moyennant le Prix applicable à ces options. Les Services à l’utilisation, incluant, sans limitation, l’assistance-annuaire téléphonique, les services interurbains, seront facturés à l’utilisation, aux Prix alors applicables lors de l’utilisation, tels que détaillés sur le site Internet de TelKel (www.telkel.ca).

23. Votre service interurbain vous est par défaut acheminé selon nos tarifs. Le service interurbain est facturé à la seconde et, à la fin d’un appel, le temps d’utilisation est arrondi jusqu’à la prochaine seconde.

24. Dans le cas où vous ne désirez pas adhérer au service interurbain conformément aux présentes, vous reconnaissez être avisé qu’il est de votre responsabilité de contacter un autre fournisseur interurbain pour ce service. Vous comprenez que vous serez facturé pour les frais d’interurbain aux tarifs alors en vigueur pendant toute la période où le service interurbain intérimaire vous est fourni par TelKel, et ce, jusqu’à ce que l’autre fournisseur du service interurbain choisi par vous soit en mesure d’offrir ledit service d’interurbain.

25. Vous comprenez que certains fournisseurs de services interurbains pourraient ne pas acheminer les appels interurbains à partir du réseau de TelKel et vous dégagez TelKel de toute responsabilité à cet égard.

26. Dans le cas du Service de téléphonie, vous déclarez avoir en votre possession tout l’équipement nécessaire à la connexion de la téléphonie locale au Point de Démarcation, tel que défini au paragraphe 32 ci-après, et vous reconnaissez avoir l’obligation de fournir l’équipement (incluant le filage interne et le câblage) qui satisfait aux exigences minimales nécessaires à l’utilisation du service et de l’Équipement. Votre équipement doit notamment i) être conforme au document d’Industrie Canada intitulé « Spécification de conformité relative aux équipements terminaux, aux systèmes terminaux, aux dispositifs de protection et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec des prothèses auditives » (SC-03); ii) être enregistré auprès d’Industrie Canada conformément au document « Procédures de déclaration de conformité et d’enregistrement de matériel terminal » (DC-01); et iii) porter un numéro de certification, tel que précisé dans le document d’Industrie Canada intitulé « Auto marquage du numéro de certification /d’enregistrement sur le matériel terminal – Procédure de demande et entente »

27. Sauf en cas de transfert du numéro de téléphone, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour obtenir la terminaison des services fournis par votre ancien fournisseur de services, le débranchement des lignes téléphoniques concernées et le renvoi d’appel approprié, le cas échéant. En tout temps, vous demeurez responsable des frais et coûts associés à cette responsabilité ainsi que de toutes les sommes dues à votre ancien fournisseur de services.

28. Vous comprenez que pour le service téléphonique, toute contravention au paragraphe 4.3 pourrait avoir comme effet de rendre le service d’urgence 911 non disponible. Contrairement au paragraphe 4.3.

29. Vous reconnaissez que le Contenu est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des marques de services, le droit des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ou toute autre loi, que leur application ait été invoquée ou non. Sauf autorisation expresse de TelKel ou d’un fournisseur de Contenu, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur le Contenu, ni à utiliser le Contenu autrement que pour des fins personnelles.

30. Vous n’avez aucun droit de propriété sur le numéro de téléphone, les Codes et autres éléments d’identification attribués par TelKel en vertu des présentes, et TelKel peut changer ou retirer ce numéro de téléphone, les Codes et autres éléments d’identification en tout temps en vous donnant un avis à cet effet. Nonobstant ce qui précède, au cours de la période où le Service de téléphonie est fourni par TelKel, vous détenez le droit exclusif d’utilisation du numéro de téléphone. TelKel peut changer ce numéro si elle a un motif raisonnable de le faire, telle qu’une exigence d’un organisme gouvernemental, et qu’elle vous donne par écrit un préavis raisonnable comportant le motif et la date effective du changement de numéro de téléphone. En cas d’urgence, un avis verbal avec confirmation écrite subséquente suffit.

31. Vous reconnaissez que TelKel n’offre pas le même support technique pour les Équipements autorisés mais non acquis auprès de TelKel.

32. Pour la Téléphonie, TelKel fournit chez vous ses propres installations jusqu’à l’endroit où l’Équipement de TelKel se raccorde à vos équipements, que vous en soyez propriétaire ou non (« Point de Démarcation ») sauf indication contraire. TelKel est responsable d’assurer la fourniture de la Téléphonie uniquement jusqu’au Point de Démarcation. Vous êtes responsable de vos équipements, du filage interne, du câblage et des prises au-delà du Point de démarcation, que vous en soyez propriétaire ou non. TelKel peut, sans obligation de sa part, installer à votre demande le câblage intérieur et les prises, et offrir des services de réparation aux frais identifiés par TelKel pour ces travaux ou, toujours à votre demande, intervenir sur le câblage intérieur appartenant ou étant sous votre responsabilité.

33. TelKel ne sera pas tenue responsable :

• (a) de toute interruption ou non-disponibilité du Service de téléphonie, incluant toute interruption ou indisponibilité du service d’urgence 911 ou de tout système d’alarme lié à une ligne téléphonique par le biais de laquelle TelKel fournit le Service de téléphonie;
• (b) des faits et gestes ou omissions de votre part ou du fonctionnement ou de la défaillance des vos équipements;
• (c) de tout dommage subi par vos équipements découlant du branchement ou débranchement de l’Équipement qui vous est fourni ou prêté par TelKel.

34. Pour la Téléphonie, TelKel offre, si vous en faites la demande, un programme d’entretien de câblage téléphonique intérieur (« Plan d’entretien »). Ce Plan d’entretien exclut : la réparation ou le remplacement de tout Équipement terminal; la prise en charge des problèmes ou dommages aux installations connus et existant antérieurement à l’abonnement au Plan d’entretien; la prise en charge des dommages causés aux installations par la négligence, le vandalisme ou la force majeure; la réparation ou le remplacement d’installations non conformes aux normes et règlements qui s’appliquent; la réparation ou le remplacement de prises ou de câbles intérieurs inaccessibles; la réparation ou le remplacement du câblage reliant des structures distinctes sur les mêmes lieux; la réparation ou le remplacement d’installations destinées spécifiquement à transmettre des données; la réparation de travaux en dehors des heures d’ouverture de TelKel; ou l’installation de prises ou de câblage supplémentaires.

35. Dans le cas d’erreurs ou d’omissions dans les inscriptions de l’annuaire téléphonique local, que l’erreur ou omission porte sur le numéro de téléphone, l’adresse ou votre nom, la responsabilité de TelKel est limitée au remboursement des frais d’inscription applicables que vous avez déboursés, le cas échéant, pour la période où l’erreur ou l’omission s’est produite.

36. Vous reconnaissez que vous n’avez aucun lien contractuel avec les Transporteurs et que vous n’êtes pas une tierce partie bénéficiaire de toute entente entre TelKel et les Transporteurs. De plus, vous reconnaissez et acceptez que les Transporteurs n’assument aucune responsabilité envers vous. Peu importe la cause du recours, que ce soit pour bris de contrat, garantie, négligence, responsabilité civile ou autre, votre seul recours et la responsabilité totale des Transporteurs découlant de quelque façon que ce soit du contrat entre TelKel et les Transporteurs, incluant sans limitation, toute perte ou interruption de services, sont limités à demander le versement d’une somme d’argent équivalant à la partie des montants que vous avez payés pour le service, pour la période de service au cours de laquelle les dommages sont survenus.

37. Lorsque les installations d’autres entreprises ou d’autres systèmes de télécommunications sont utilisées pour établir des connexions avec vos installations ou votre matériel, ou à partir de ces installations et de ce matériel, TelKel n’est pas responsable des actes, des omissions ou des fautes imputables aux autres entreprises ou aux autres systèmes de télécommunications relativement à la fourniture obligatoire de services d’urgence qui vous sont destinés.

38. Advenant le cas où l’appelant est incapable de parler lors d’un appel 911, TelKel transmettra votre adresse au centre d’appel spécialisé. Vous êtes responsable de vous assurer que cette adresse soit et demeure à jour.

PARTIE E – AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE DIVERTISSEMENT

39. Dans le cadre de services de divertissement sur le site web de TelKel, vous convenez que le Contenu téléchargé ou diffusé en flux appartient à TelKel ou son concédant de licence et pourrait être assujetti à des modalités supplémentaires communiquées au moment de la commande.

40. TelKel vous octroie par les présentes une licence canadienne, non exclusive, incessible, révocable et limitée quant à sa durée autorisant à visionner, sur des appareils compatibles, le contenu pour un usage personnel et non commercial seulement.

41. Vous reconnaissez que la disponibilité du Contenu varie selon les droits octroyés à TelKel et que le visionnement exige des équipements répondant à certaines exigences minimales.

42. Le visionnement du Contenu requiert de la bande passante et un accès Internet qui sont à votre charge exclusive.

PARTIE F – AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE LOCATION
43. La location débute à la date de remise de l’Équipement et se prolonge, selon le cas, jusqu’à la date de résiliation des Services liés, à la date d’achat de l’Équipement loué ou à la date de retour de l’Équipement lorsque vous achetez/louez un nouvel Équipement.

44. Vous devez prendre soin de manière raisonnable de l’Équipement loué et vous vous engagez notamment à ne pas retirer ou modifier toute étiquette ou numéro de série.

45. TelKel assure l’entretien et la réparation de l’Équipement loué nécessaire à la suite de l’usure normale seulement.

46. Advenant que TelKel octroi une option d’achat sur l’Équipement loué, cette dernière ne pourra être exercée que 12 mois après la date de début de la location. Le prix de l’option d’achat est établi au prix d’un Équipement remis à neuf à la date de l’achat.

47. TelKel peut, à son entière discrétion, remplacer tout Équipement loué par un Équipement neuf ou remis à neuf de fonctionnalité comparable.

48. Mention :
Mention exigée par la (Contrat de louage à long terme)

Le consommateur ne détient aucun droit de propriété sur le bien loué.

Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration par cas fortuit du bien qui fait l’objet du contrat, sauf si le consommateur détient le bien sans droit ou, le cas échéant, après que la propriété du bien lui a été transférée par le commerçant.

Le consommateur bénéficie des mêmes garanties à l’égard du bien loué que le consommateur propriétaire d’un tel bien.

Si le consommateur n’exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut:

1. a) soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu;
2. b) soit reprendre possession du bien qui fait l’objet du contrat.

Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de 30 jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix:

1. a) soit remédier au fait qu’il est en défaut;
2. b) soit remettre le bien au commerçant.

Le consommateur peut par ailleurs, en tout temps pendant la période de location et même s’il n’a pas reçu d’avis de reprise, remettre le bien au commerçant.

Lorsque le consommateur remet le bien au commerçant, le contrat est résilié de plein droit. Le commerçant n’est alors pas tenu de remettre au consommateur le montant des paiements échus déjà perçus et il ne peut lui réclamer que les seuls dommages-intérêts réels qui soient une suite directe et immédiate de la résiliation du contrat.

Le commerçant a l’obligation de minimiser ses dommages.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 116, 150.10, 150.11 et 150.13 à 150.17 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

PARTIE G – AUTRES DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

49. Le Contrat est interprété selon les lois en vigueur dans la province de Québec.

50. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer le Contrat et/ou l’Équipement sans avoir au préalable obtenu le consentement de TelKel. Toute telle cession ou transfert sera nul et non avenu. TelKel est autorisée à céder ou transférer l’ensemble ou toute partie de ses droits ou obligations aux termes du Contrat sans votre consentement.

51. Le Contrat énonce l’intégralité des dispositions convenues entre vous et TelKel concernant le sujet sur lequel elles portent, et il a préséance sur la totalité des contrats, ententes, engagements, promesses et représentations portant sur ce sujet, à moins que de telles représentations n’aient été faites par un représentant dûment autorisé.

52. L’invalidité ou l’absence de force exécutoire de toute stipulation de ce Contrat n’affectera d’aucune façon la validité ou la force exécutoire de toute autre stipulation.

ANNEXE A.1 – INDEMNITÉ COMPENSATOIRE EN CAS DE PERTE, VOL, BRIS, DESTRUCTION OU NON RETOUR D’ÉQUIPEMENT

Conformément au paragraphe 4.2 du Contrat, vous devez payer les indemnités compensatoires suivantes en cas de perte, vol, bris, destruction ou non retour d’Équipement fourni, prêté ou loué :

* Taxes applicables en sus

Version du 2 décembre 2014

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